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Renaturalisation des rives -Liste des végétaux - Règlement (2008) - Règlement (2008) suite Résumé du règlement - Services fournit par le RAPPEL

RÈGLEMENT 2008 (SUITE)

ARTICLE 4.2 - PLAINE INONDABLE

ARTICLE 4.2.1 - AUTORISATION PRÉALABLE DES INTERVENTION DANS LES PLAINES INONDABLES

Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux de d'excavation, de nivellement, de remblayage, de dragage et autres qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable devrait être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités municipales ou par le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées par les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux plaines inondables et veilleront à protéger l'intégrité du milieu ainsi qu'à maintenir la libre circulation des eaux.

Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable de la municipalité.

ARTICLE 4.2.2 - MESURES RELATIVES À LA ZONE DE GRAND COURANT

Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable ainsi que dans les plaines inondables identifiées sans que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant sont interdits toutes les constructions, tout abattage d'arbres et d'arbustes, tous les ouvrages et tous les travaux de d'excavation, de nivellement, de remblayage, de dragage et autres, sous réserve des mesures prévues aux articles 4.2.2.1 intitulé «Constructions, ouvrages et travaux permis » et 4.2.2.2 intitulé «Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation ».

ARTICLE 4.2.2.1 - CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX PERMIS

Malgré le principe énoncé précédemment, peuvent être réalisés dans ces zones, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral :

a) les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations; cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci ou de celui-ci;

b) les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans;
c) les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant;

d) la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations;

e) les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l'installation prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;

f) l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la submersion;

g) un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans remblai ni déblai;

h) la reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront être immunisées conformément aux prescriptions de la politique;

i) les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;

j) les travaux de drainage des terres;

k) les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements;

l) les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai

 


ARTICLE 4.2.2.2 - CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX ADMISSIBLES À UNE DÉROGATION

Peuvent également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont :

a) les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées;

b) les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès;

c) tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus du niveau du sol tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation;

d) les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine;

e) un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol;

f) les stations d'épuration des eaux usées;

g) les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public;

h) les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne sont inondables que par refoulement de conduites;

i) toute intervention visant :

a. l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités maritimes, ou portuaires;

b. l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques;

c. l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage;

j) l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf;

k) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;

l) les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ARTICLE 4.2.3 - MESURES RELATIVES À LA ZONE DE FAIBLE COURANT

Dans une zone de faible courant d'une plaine inondable sont interdits :

a) tout abattage d'arbres et d'arbustes,

b) toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux d'excavation, de nivellement, de remblayage, de dragage et autres, qui ne respectent pas les règles d'immunisation selon les dispositions de l'article 5.1;

c) les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés.

Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues au présent règlement, mais jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation adoptée conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à cet effet.

 

ARTICLE 4.2.4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PLAINE INONDABLE DE LA RIVIÈRE SAINT-FRANÇOIS DANS LA MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL.

Une section de la rivière Saint-François (d'une longueur 5 km débutant à l'amont au pont de la route 255), a fait l'objet d'une étude effectuée par la Centre hydrique du Québec (CEHQ). Cette étude détermine les cotes et crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans. Les cotes sont déterminées pour des localisations précises (sites). Les sites permettent de déterminer les niveaux d'eau atteints par une crue vicennale (récurrence de 20 ans ou 1 chance sur 20 à chaque année) et par une crue centennale (récurrence de 100 ans ou 1 chance sur 100 à chaque année) à ces endroits. Pour déterminer les cotes de crues, pour un emplacement localisé à l'intérieur de la plaine inondable, il faut se référer au tableau suivant.

Cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans
Rivière Saint-François à Dudswell

Site 20 ans
(m) 100 ans
(m)
1 200,23 200,36
2 200,40 200,57
3 200,43 200,62
4 200,49 200,65
0.5 200,78 200,98

ARTICLE 4.3 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'AMÉLIORATION OU DE RÉFECTION DE VOIES DE CIRCULATION

Aucune nouvelle voie de circulation destinée à l'usage des véhicules motorisés ne peut être aménagée à moins de 15 mètres de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau, à l'exception des voies donnant directement accès à une traverse de cours d'eau. Dans le cas d'un chemin de ferme, d'un chemin forestier ou de toute autre voie de circulation, ce dernier doit être aménagé à l'extérieur de la rive.

Cependant, les travaux d'amélioration, de réfection et de redressement d'une voie de circulation existante non assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à la Loi sur le régime des eaux sont autorisés à l'intérieur de la rive. Lorsque ces travaux visent l'élargissement des aménagements de la voie de circulation (assiette du chemin, fossés, etc.), l'élargissement doit se faire du côté opposé au lac ou au cours d'eau. Lorsqu'il est impossible d'élargir du côté opposé au lac ou au cours d'eau, l'élargissement peut se faire du côté de celui-ci, aux conditions suivantes:
1. aucun remplissage ou creusage ne doit s'effectuer dans le lit du lac ou du cours d'eau;
2. tout talus érigé sur la rive doit être recouvert immédiatement de végétation afin de prévenir l'érosion.
Dans tous les cas, un chemin de ferme ou un chemin forestier existant localisé à moins de 15 mètres de la ligne des hautes eaux ne peut être réaménagé aux fins de permettre la circulation des véhicules motorisés.

 


ARTICLE 4.4 - ABATTAGE D'ARBRES DANS LES ZONES DE VILLÉGIATURES

Conformément à l'article 8.10 du règlement de zonage adopté le 19 avril 2006, concernant les dispositions particulières relatives à l'abattage d'arbres dans les zones de villégiatures, il est mentionné, dans les zones de villégiatures et à l'extérieur de la rive, les travaux de défrichement en vue de l'implantation de constructions et d'ouvrages conformes à la réglementation sont permis pourvu que le déboisement ne dépasse pas 50% de la superficie totale d'un lot ou le cas échéant, d'un terrain.

ARTICLE 4.5 - RESTAURATION DE LA COUVERTURE VÉGÉTALE

Toute activité, travail ou ouvrage qui perturbe la couverture végétale sur la rive ou le littoral, devra être suivi par une restauration immédiate de celle-ci.

ARTICLE 4.6 - ENGRAIS, FERTILISANTS, HERBICIDES ET PESTICIDES

La majorité des engrais et fertilisants contiennent du phosphore, il ne faut pas les utiliser sur la rive, le littoral et plaines inondables car ils se retrouvent tôt ou tard dans le plan d'eau.

Aucune utilisation d'engrais, de fertilisants, d'herbicides et de pesticides n'est autorisé sur la rive, le littoral et les plaines inondables des lacs et cours d'eau permanents et intermittents.

ARTICLE 4.7 - DÉPÔT DE NEIGE USÉE

Aucun dépôt de neige usée n'est autorisé sur la rive, le littoral et les plaines inondables des lacs et des cours d'eau permanents et intermittents.

De plus, en aucun cas, ce dépôt ne pourra être situé à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux des lacs et des cours d'eau permanents et intermittents.

ARTICLE 4.8 - CHAMPS D'APPLICATION

Les dispositions des articles 4.1 à 4.7, ne s'appliquent pas aux terrains pour fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fin d'accès public qui doivent être autorisés par le gouvernement du Québec. Il en est de même pour les terrains grevés d'une servitude de plage et d'interdiction de construction. Les dispositions du présent article ne relèvent pas le demandeur de faire une demande de permis ou de certificat d'autorisation émis (sans frais) par l'Inspecteur municipal.


CHAPITRE 5. MESURES DE PROTECTION PARTICULIÈRES

ARTICLE 5.1 - MESURES D'IMMUNISATION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX RÉALISÉS DANS UNE PLAINE INONDABLE

Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adoptant au contexte de l'infrastructure visée :

a) aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans;
b) aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans;

c) les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue;

d) pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à :

- l'imperméabilisation;
- la stabilité des structures;
- l'armature nécessaire;
- la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration; et
- la résistance du béton à la compression et à la tension.

e) Le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 1/3 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal).

Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres.

ARTICLE 5.2 - CRITÈRES PROPOSÉS POUR JUGER DE L'ACCEPTABILITÉ D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION

Pour permettre de juger de l'acceptabilité d'une dérogation, toute demande formulée à cet effet devrait être appuyée de documents suffisants pour l'évaluer. Cette demande devrait fournir la description cadastrale précise du site de l'intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux 5 critères suivants en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l'environnement :

a) Assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics en intégrant des mesures appropriées d'immunisation et de protection des personnes;

b) Assurer l'écoulement naturel des eaux; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d'eau devront être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l'implantation de la construction ou de l'ouvrage;
c) Assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable;

d) Protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et considérant d'une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages; les impacts environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l'objet d'une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation;

e) Démontrer l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l'ouvrage ou de la construction.

ARTICLE 5.3 - INFORMATIONS REQUISES POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION

La municipalité de Dudswell pourra ainsi soustraire à l'application des dispositions d'une réglementation d'urbanisme d'une municipalité, une construction, un bâtiment ou un ouvrage pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation dans une zone à risque d'inondation.

Une construction, un bâtiment ou un ouvrage visé par une demande de dérogation ne pourra faire l'objet d'un permis ou d'une autorisation en vertu d'une réglementation d'urbanisme de la municipalité, sans avoir fait l'objet au préalable d'une modification au schéma d'aménagement et de développement intitulé « schéma d'aménagement révisé ».

Pour accorder une dérogation à l'interdiction de construire dans une zone à risque d'inondation, une nouvelle disposition devra être ajoutée pour chaque demande et faire l'objet d'une modification distincte au document complémentaire du schéma d'aménagement et de développement intitulé « schéma d'aménagement révisé ». Après l'entrée en vigueur du règlement modifiant le document complémentaire, la municipalité devra modifier sa réglementation d'urbanisme afin d'autoriser l'intervention visée.

Une copie de la demande de dérogation doit être transmise à la MRC du Haut-Saint-François avec les informations suivantes :

a) L'identification et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui fait la demande;

b) Une description technique et cadastrale du fonds de terre visé par la demande;

c) Une description de la nature de l'ouvrage, de la construction ou du bâtiment visé par la demande et sur les mesures d'immunisation envisagées, lorsque requises;

d) Une description des modifications possibles au régime hydraulique du cours d'eau;

e) Un inventaire de l'occupation du sol et des projets d'aménagement ou de construction pour les terrains avoisinants l'intervention projetée;

f) Un exposé portant sur les impacts environnementaux liés à l'intervention projetée, ainsi que sur la sécurité des personnes et la protection des biens;

g) Un exposé sur l'intérêt public de construire ou de réaliser l'ouvrage;

h) Une résolution de la municipalité établissant sa position à l'égard dudit dossier (seulement si la demande n'est pas faite par la municipalité elle-même).

 

 

CHAPITRE 6. INFRACTIONS, AMENDES, RECOURS ET ACTIONS PÉNALES

ARTICLE 6.1 - INFRACTIONS ET AMENDES

Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée. Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement est passible, pour une première infraction, d'une amende minimale de 1000,00$ si le contrevenant est une personne physique ou de 2000,00$ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.

Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction.

À défaut du paiement immédiat de l'amende ou de ladite amende et des frais, le contrevenant est passible de saisie de biens saisissables.

Si l'infraction continue ou ladite amende et les frais sont encourus par une corporation, association ou société reconnues par la loi, cette amende ou cette dite amende et les frais peuvent être prélevés par voies de saisie et vente de biens et effets de la corporation, association ou société, en vertu d'un bref d'exécution émis par la cour municipale.

ARTICLE 6.2 - RECOURS EN DROIT CIVIL

Nonobstant les recours par action pénale, la Municipalité peut exercer devant les tribunaux de juridiction tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement lorsque le conseil le juge opportun ou peut exercer tous ces recours cumulativement.

Les poursuites intentées en vertu du présent règlement sont entendues et décidées d'après les règles contenues dans la première partie de la Loi des poursuites sommaires (LRQ, 1977, P15).

ARTICLE 6.3 - ACTION PÉNALE

Les actions pénales sont intentées pour et au nom de la Municipalité de Dudswell par la personne désignée à cette fin dans une résolution du conseil.

CHAPITRE 7. MODIFICATION AU RÈGLEMENT NUMÉRO 00-058

Le chapitre V11 du règlement de zonage numéro 00-058 intitulé «dispositions relatives aux cours d'eau et aux lacs» est par les présentes abrogés

 

 

 

 


CHAPITRE 8. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8.1 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.,c.A-19.1).

 


ADOPTÉ À DUDSWELL, PAR LES MEMBRES DU CONSEIL, À LA SÉANCE AJOURNÉE DU 20 MAI 2008.



Nicole Robert, mairesse Rachel Jacques, secrétaire adm.

Avis de motion : 07/04/2008
Adoption du 1er projet : 07/04/2008
Adoption 2e projet : 05/05/2008
Adoption règlement modifié : 20/05/2008
Avis de conformité :
Entrée en vigueur:

Renaturalisation des rives -Liste des végétaux - Règlement (2008) - Règlement (2008) suite Résumé du règlement - Services fournit par le RAPPEL